La loi Handicap du 11 février 2005, vous impose de rendre accessibles à toute personne handicapée : bâtiments, infrastructures, transports et services avant 2015.
Cette loi marque la fin d’une époque.
Et si de cette obligation réglementaire, vous faisiez un atout ?
Ces diagnostics sont devenus obligatoires par la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Les diagnostics d’accessibilité des bâtiments E.R.P., IOP et habitations comprennent un état des lieux existants, des préconisations pour la mise aux normes ainsi qu’un accompagnement au cours de la réalisation des travaux et des aménagements.
Chaque point est étudié afin d’apporter des améliorations pour être en conformité avec la réglementation.
• Lʼaccès aux logements
• Lʼaccessibilité des voies publiques
• Lʼaccessibilité des E.R.P. et I.O.P.
Définition légale de la discrimination :
Le code pénal (art. L.225-1) définit la discriminition comme une distinction opérée entre des personnes en raison dʼune série de critères précisément énumérés dans le texte : lʼorigine, le sexe, la situation de famille, la grossesse, lʼapparence physique, le patrimoine, lʼétat de santé, le handicap, les caractéristiques génétiques, les moeurs, lʼorientation sexuelle, lʼâge, les opinions politiques, les activités syndicales, lʼappartenance ou la nonappartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. La discrimination est un délit et peut être punie par un emprisonnement et une forte amende.
Si ce délit est le fait dʼune personne dépositaire de lʼautorité publique ou chargée dʼune mission du service public, la discrimination consistant alors à refuser le bénéfice dʼun droit accordé par la loi ou à entraver lʼexercice normal dʼune activité économique quelconque (art. L.432-7), la sanction peut-être plus importante que ci-dessus.
• Cette commission est obligatoire dans les communes de plus de 5 000 habitants
• La chaîne de déplacement (cadre bâti, la voirie, les aménagements des espaces publics, les systèmes de transport et leur intermodalité) doit être rendue accessible aux personnes handicapées. La loi sʼétend à toutes les communes lʼobligation avant le 21 décembre 2009 dʼétablir un plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics.
• Délai de 10 ans à compter de la publication de la loi handicap pour rendre le réseau accessible à tous.
• Etablissements rendus accessibles à tous avant le 1er janvier 2015
• 1ère catégorie (concernant les établissements au dessus de 1 500 personnes) et de 2e catégorie (de 701 à 1 500 personnes), diagnostic obligatoire à réaliser avant le 1er janvier 2010 (décret 2009-500 concernant une modification de lʼarticle R 111-19-9). Les ERP de 3e et 4e catégorie appartenant à lʼEtat ou à ses établissements publics, les diagnostics dʼaccessibilité sont également obligatoires au plus tard le 1er janvier 2010.
• 3e catégorie (de 301 à 700 personnes) et 4e catégorie (de 300 personnes et au-dessous exception faite des établissements classés en 5e catégorie) diagnostic obligatoire à réaliser avant le 1er janvier 2011.
• Pour les établissements de 5e catégorie, lʼeffectif du public nʼatteint pas le chiffre minimum fixé par le règlement de sécurité pour chaque type dʼactivité (commerces…), la mise en conformité devra être faite avant le 1er janvier 2015 (décret 2006-555).