Contrôles & Diagnostics immobiliers

Les propriétaires désirant vendre un bien dont le permis de construire à été délivré avant le 1er Juillet 1997 devront effectuer un diagnostic amiante.

Les propriétaires de bâtiment recevant du public qui ne sont pas destinés à l’habitation (locaux professionnels, industriels, commerciaux) doivent faire réaliser un dossier technique amiante
• Avant le 31 décembre 2005
• Avant travaux (maison, appartement, immeuble, locaux commerciaux…)
• Avant démolition partielle ou totale d’un bâtiment.

Les propriétaires de lot de co-propriété (hors cave, garage, emplacement de stationnement, ni lot ou fraction de lot d’une superficie inférieure à 8 m²) désirant vendre leur bien doivent faire réaliser un certificat de mesurage « Loi CARREZ ».

Depuis le 25 mars 2009 tous les propriétaires de bien immobilier (hors cave, garage, emplacement de stationnement et locaux commerciaux) désirant louer leur bien doivent faire réaliser un mesurage suivant la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre les exclusions dite « loi Boutin ».

La RT2012 ; une réglementation dont le but est de développer la construction de maisons et appartements passifs, économes en énergie.
Cette réglementation s’inscrit dans le cadre des accords du Grenelle de l’environnement poursuivant d’ambitieux et exigeants résultats en termes de performance énergétique.

Du dépôt de permis à la fin de chantier

Outre les exigences de résultats, la RT 2012 prévoit également des exigences de moyens, parmi lesquels l’utilisation d’énergies renouvelables, une étanchéité à l’air optimale, la présence de surfaces vitrées…

L’étude thermique est la première étape de la RT2012.

Elle est réalisée lors de la phase de conception du projet et donne lieu à la délivrance d’une attestation Bbio à insérer dans la demande de Permis de construire.

Une Attestation de fin de chantier, Attestation Cep, qui garantit le respect de la RT 2012 est également à prévoir. Elle fait suite à un suivi de chantier pendant les différentes phases de la construction afin de vérifier la bonne mise en œuvre des matériaux énoncés dans l’étude thermique.

À la fin du chantier, il faudra également réaliser un DPE neuf.

Les propriétaires désirant vendre leur bien devront fournir le CREP pour les biens construits avant le 1er janvier 1949.
Les propriétaires / bailleurs désirant louer leur bien construit avant 1er janvier 1949 devront fournir le CREP à partir du 11-08-2008.
Les syndics et gestionnaires de parties communes des immeubles d’habitation devront fournir le CREP avant le 11-08-2008.

Le diagnostic de performance énergétique devra être joint pour la vente dʼun bien immobilier à partir du 1er Novembre 2006 et aux contrats de location a partir du 1er Juillet 2007.
Sont concernés tous bâtiments existants clos et couverts, neufs ou anciens.

La mérule est un champignon lignivore, un champignon s’attaquant aux éléments en bois dans une habitation.
A ce titre, ce parasite peut rapidement devenir dévastateur et générer des dégâts potentiellement irréversibles lorsque les éléments de la structure du bâti sont atteints.

Un diagnostic pour éviter une propagation trop rapide

Outre son attrait pour le bois, la mérule possède également la particularité de se développer très rapidement dans une maison.

Il importe par conséquent de faire le nécessaire avant qu’il ne soit trop tard.

Le diagnostic mérule permet ainsi de déceler la présence de ce champignon lignivore afin de pouvoir agir dans les meilleurs délais, cela d’autant plus lorsque le bien est situé sur une zone répertoriée comme étant à risques d’infestation.

A compter du 1er Janvier 2009 les propriétaires, désirant vendre leur bien doivent réaliser un diagnostic électrique dans les parties privatives des locaux à usage d’habitation et leurs dépendances.

A compter du 1er Novembre 2007, les propriétaires désirant vendre leur bien et comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de quinze ans sont concernés par le diagnostic afin d’évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes.

Toute personne désirant l’obtention d’un prêt à taux zéro doit faire réaliser un certificat qui assure, ainsi à l’organisme prêteur, que l’investissement répond à certaines normes (normes électriques, gaz, étanchéité, surface habitable…)

Contrôle réalisé avec une caméra thermique à infrarouge. Nous allons pouvoir localiser avec précision les parties de votre habitation par lesquelles les déperditions énergétiques sont les plus importantes.